Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Article 13
Versions de la disposition

Texte intégral
Assujettissement des pouvoirs généraux aux pouvoirs particuliers
13S’il est conféré à un gouvernement local le pouvoir de prendre un arrêté aussi bien en vertu de l’article 10 qu’en vertu d’une disposition particulière de la présente loi ou de toute autre loi, le pouvoir que confère cet article devient assujetti à toutes les exigences procédurales, y compris à des conditions, à des approbations et à des appels qui s’appliquent au pouvoir que prévoit la disposition particulière ainsi qu’à toute restriction qu’elle impose à l’égard de ce pouvoir.
Assujettissement des pouvoirs généraux aux pouvoirs particuliers
13S’il est conféré à un gouvernement local le pouvoir de prendre un arrêté aussi bien en vertu de l’article 10 qu’en vertu d’une disposition particulière de la présente loi ou de toute autre loi, le pouvoir que confère cet article devient assujetti à toutes les exigences procédurales, y compris à des conditions, à des approbations et à des appels qui s’appliquent au pouvoir que prévoit la disposition particulière ainsi qu’à toute restriction qu’elle impose à l’égard de ce pouvoir.